1. Pour l'application des seuils définis à l'article 3, l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.
Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 août 2020.
TexteDécret n°2020-1084 du 24 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042261154
Texte parentLEGITEXT000042261133
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