Décret n° 2020-1047 du 14 août 2020 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France

Publics concernés : société nationale de programme Radio France. Objet : approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme Radio France à la suite de l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire le 27 mai 2020 et autorisée par arrêté du 28 mai 2020. Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France, dans leur version issue des modifications approuvées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France, notamment son article 6 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France en date du 27 mai 2020,