1. Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 11 septembre 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2020.
TexteDécret n°2020-1089 du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042267805
Texte parentLEGITEXT000042267795
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