1. Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
TexteDécret n°2020-1094 du 27 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285228
Texte parentLEGITEXT000042285204
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