Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire ; responsables de la production d'eau de mer propre ; personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales. Objet : règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 pour certaines installations. Notice : le texte détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 1322-14 et L. 1323-1 du code de la santé publique. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-14 et L. 1323-1 ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 4 LEGIARTI000042285226
1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
2. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
3. Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.