1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteDécret n°2020-1099 du 29 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285290
Texte parentLEGITEXT000042285277
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