Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Publics concernés : communes, établissements publics locaux et groupements d'intérêt public, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Objet : mesures relatives à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes reçues par le représentant de l'Etat dans le département à compter du 1er septembre 2020 . Notice : l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public. Le décret précise les modalités d'attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,