Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2335-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

IdentifiantLEGIARTI000043841585

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2335-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :

2. 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;

3. 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code.

4. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.

Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

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