Référencearticle 2 du décret n°2020-1099 du 29 août 2020 (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
2. II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».
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