Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285824
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 2, les mots suivants : « A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale. » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 19, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 août 2004 : art. 19, art. 2, art. 14
Aller plus loin
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