Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôles intéressés par les instruments de mesure. Objet : adaptation d'arrêtés ministériels relatifs aux instruments de mesure en application du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté adapte, en application du décret du 30 janvier 2020, l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que les arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure suivants : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique, citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures, bouteilles utilisées comme récipients-mesures, cuves de refroidisseur de lait en vrac, jaugeurs, compteurs d'énergie thermique, compteurs de quantité de gaz, ensemble de mesurage de masse de gaz, compteurs d'énergie électrique, compteurs d'eau, chronotachygraphes, instruments de mesure de la distance entre véhicules, humidimètres, refractomètres, thermomètres, opacimètres, éthylomètres, cinémomètre et sonomètres. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure tel que modifié par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle des éthylomètres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 modifié relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif aux compteurs d'énergie thermique ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Considérant les mesures de déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances issues du décret du 30 janvier 2020 susvisé,