Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285832
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 20 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 13, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3. 2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 octobre 2010 : art. 13, art. 25
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