Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 10, les mots suivants : « par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3. 2° L'article 12 est supprimé ;
4. 3° A l'article 13, les mots suivants : « spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 octobre 1989 : art. 10, art. 13
A abrogé :
- Arrêté du 27 octobre 1989 : art. 12