Arrêté du 26 août 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 26 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042285852

Texte parentLEGITEXT000042285793

Référencearticle 24 de l'arrêté du 26 août 2020 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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