Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285822
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juillet 2004 : art. 3
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