Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285828
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 8 et 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2007 : art. 18, art. 8
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