Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 9 et 17 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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