Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285836
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juin 2009 : art. 20, art. 12, art. 17
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