Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 4, les mots suivants : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa des articles 13 et 23, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie et prévu » sont remplacés par les mots suivants : « dans les conditions prévues » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article 37 et au deuxième alinéa de l'article 56, les mots suivants : « au service chargé de la métrologie légale » sont remplacés par les mots suivants : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du demandeur » ;
6. 5° A la fin de l'article 37, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le ministre chargé de l'industrie pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances peuvent être modifiées, renouvelées, abrogées ou retirées par le préfet de département concerné.
8. « Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le préfet de département pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2001 : art. 4, art. 13, art. 23, art. 26, art. 37, art. 56