Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042285834
Texte parentLEGITEXT000042285793
Référencearticle 23 de l'arrêté du 26 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 12, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3. 2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25 ainsi qu'à l'article 32, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er août 2013 : art. 12, art. 25, art. 32
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