Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 7, les mots suivants : « L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie. » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 8, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure » ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 9, le mot suivant : « agréé » est supprimé ;
5. 4° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots suivants : « dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 1996 : art. 7, art. 8, art. 9