Article 2 LEGIARTI000042292637
A abrogé :
- Arrêté du 5 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. Annexe
- Arrêté du 5 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 août 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2020
NatureArrêté
Signé le28 août 2020
Publié le1er septembre 2020
Articles1 article en vigueur
NORJUSE2021776A
IdentifiantLEGITEXT000042292633
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de cabinet, R. Decout-Paolini Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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