Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042292637
Texte parentLEGITEXT000042292633
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Arrêté du 5 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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