Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 · Article
Article 2
Article abrogé.
TexteDécret n°2020-1101 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000051661002
Texte parentLEGITEXT000042298070
Référencearticle 2 du décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.
2. Il dispose du concours de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.
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