1. Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2020 au 25 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1101 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298075
Texte parentLEGITEXT000042298070
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