1. Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.
Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2020 au 25 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1101 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298076
Texte parentLEGITEXT000042298070
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