1. Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
Arrêté du 20 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.
TexteArrêté du 20 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042298120
Texte parentLEGITEXT000042298112
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