Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044277399
Texte parentLEGITEXT000042298428
Référencearticle 7 du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →
1. L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
2. - ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
3. - n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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