RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000054090672
Texte parentLEGITEXT000042308909
Référencearticle 15 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le recrutement d'un fonctionnaire en application de la priorité prévue à l'article L. 543-5 du code général de la fonction publique intervient sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat, dans un délai maximum de trente jours suivant la consultation par cette même autorité du chef de l'établissement dans lequel un emploi correspondant à son grade est vacant.
2. La priorité de recrutement à la demande du fonctionnaire, prévue au 2° de l'article L. 543-5 du même code, peut être exercée sans préjudice de celle prévue au premier alinéa. Pour l'exercice de cette priorité, le fonctionnaire adresse sa candidature à l'établissement recruteur en mentionnant sa priorité de recrutement et informe l'autorité compétente de l'Etat de cette candidature. L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement recruteur informe de sa décision de recrutement l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement d'origine.
3. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une décision de recrutement en application du présent article bénéficie au préalable, de plein droit, d'un accompagnement personnalisé selon les modalités définies à l'article 5.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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