Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1106 du 3 septembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042308953
Texte parentLEGITEXT000042308909
Référencearticle 17 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l'activité est transférée au titre du I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. A défaut, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus par le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. » ;
4. 2° L'article 35 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 35
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.