Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1106 du 3 septembre 2020

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042308955

Texte parentLEGITEXT000042308909

Référencearticle 18 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (version du 5 septembre 2020)Légifrance →

1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application des articles 3 et 4 du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.

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