RattachementChapitre Ier : Mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000054090657
Texte parentLEGITEXT000042308909
Référencearticle 4 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre de la réorganisation d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ou de l'un ou plusieurs de ses services.
2. La durée de l'opération de réorganisation, fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, ne peut excéder trois années consécutives.
3. Le comité social d'établissement est consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif collectif d'accompagnement prévu dans le cadre de la réorganisation mentionnée au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Numérotation : Jusqu'au 1er août 2026, le numéro 4 portait un autre texte (« Les dispositions des chapitres II et III du présent décret… »), devenu l'article R422-156 du Code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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