1. La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1114 du 4 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042311532
Texte parentLEGITEXT000042311519
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