Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

Publics concernés : organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Objet : procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine. Le présent décret a pour objet de définir la procédure d'agrément de ces organismes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 30 novembre 1990, notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-5-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 et du 14 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,