Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 1er est ainsi modifié :
3. 1° Le b du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. » ;
5. 2° Le a du 3° est ainsi rédigé : « Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; » ;
6. 3° Au a du 4°, les mots : « L'édition “Lois et décrets” » sont remplacés par les mots : « Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” ».
7. II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
8. 1° A la première phrase, les mots : « directement ou par l'établissement de liens » sont remplacés par les mots : « directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation » ;
9. 2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
10. III. - L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : art. 1, art. 2, art. 4