Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet

Publics concernés : tous publics, administrations et professionnels du droit. Objet : actualisation des dispositions réglementaires régissant le site « Légifrance ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret procède à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 dans la perspective de la modernisation du site Légifrance qui sera effective le 12 septembre prochain. Il tire notamment les conséquences de l'ajout de nouveaux fonds documentaires et de l'abandon de la fonction de « portail » du site dans sa version d'origine, fonction qui ne correspond plus aux usages contemporains d'internet. Enfin, le décret privilégie désormais le site « Service public » comme site de référence de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord. Références : le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,