Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1119 du 8 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042320449

Texte parentLEGITEXT000042320438

Référencearticle 4 du décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 (version du 12 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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