Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1119 du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042320443
Texte parentLEGITEXT000042320438
Référencearticle 2 du décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D231-3
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