Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042320533
Texte parentLEGITEXT000042320525
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 32 quinquies ainsi rédigé :
2. « Art. 32 quinquies.-A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure ne permet pas de départager les candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 juin 2012 Divisions : Art. 32 quinquies
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