Arrêté du 31 août 2020 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Article 1 LEGIARTI000042320592

A modifié :

• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000042320594

1. Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014susvisé, est ainsi modifié :

2. I.-Au chapitre 3, le paragraphe 6, sous-paragraphe 6.5, est ainsi modifié :

3. Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :

4. « Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas pour la certification des comptes de l'exercice 2019 (cf. 7.2 Référentiel comptable). »

5. II.-Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :

6. Après la phrase : « Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans » sont insérés les alinéas suivants :

7. « Fiche n° 15 bis “ Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes de l'exercice 2019 ” :

8. « Cette fiche met à jour le calendrier fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 au regard des dispositions portées par le décret du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Le nouveau calendrier ne s'applique que pour la certification des comptes de l'exercice 2019. »

Article 3 LEGIARTI000042320596

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000042320598

A créé :

• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe II