Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2020 au 13 juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327258
Texte parentLEGITEXT000042327231
Référencearticle 4 du décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 (version du 14 septembre 2020)Légifrance →

1. Sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur en matière d'innovations et de technologies de sécurité, le délégué ministériel :

2. - assure pour le ministère de l'intérieur le dialogue et la coopération avec les autres ministères, entités publiques, industries de sécurité, établissements de recherche, pôles de compétitivité et acteurs du continuum de sécurité ;

3. - représente le ministre de l'intérieur dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière en lien avec les acteurs industriels ;

4. - représente le ministre de l'intérieur dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales ;

5. - assure une veille sur les capacités scientifiques, technologiques et industrielles en matière de sécurité et participe au contrôle des investissements étrangers en France ;

6. - concourt à l'élaboration d'une stratégie de soutien à l'exportation et favorise sa mise en œuvre coordonnée ;

7. - initie des coopérations avec les acteurs de la recherche en sécurité, aux niveaux national, européen et international, en lien avec la direction du numérique du ministère de l'intérieur ;

8. - formule des recommandations pour l'intégration des nouvelles technologies dans les politiques de sécurité du ministère de l'intérieur ;

9. - participe, dans le cadre de ses compétences, à l'élaboration de la feuille de route technologique du ministère de l'intérieur ;

10. - concourt à la stratégie des achats de sécurité en accord avec le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés ;

11. - assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

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