Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2020 au 13 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327238
Texte parentLEGITEXT000042327231
Référencearticle 6 du décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 (version du 14 septembre 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
2. Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.
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