1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2020 au 13 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327242
Texte parentLEGITEXT000042327231
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