1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1678 du 27 novembre 2007
RattachementChapitre II
IdentifiantLEGIARTI000017629194
Texte parentLEGITEXT000042327736
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