Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2020.

TexteDécret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

RattachementChapitre Ier

IdentifiantLEGIARTI000042327723

Texte parentLEGITEXT000042327736

Référencearticle 4 du décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 (version du 14 septembre 2020)Légifrance →

1. Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.

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