Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2013 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

RattachementChapitre II : La procédure d'habilitation

IdentifiantLEGIARTI000027974667

Texte parentLEGITEXT000042327736

Référencearticle 9 du décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 (version du 20 septembre 2013)Légifrance →

1. Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

2. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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