Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1130 du 14 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042329302
Texte parentLEGITEXT000042329292
Référencearticle 3 du décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 29 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « décret du 19 décembre 1945 susvisé », sont insérés les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa de cet article » ;
3. 2° Après le mot : « Fort-de-France », sont insérés les mots : « ainsi que les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4. 3° Les mots : « un même délégué, élu » sont remplacés par les mots : « deux mêmes délégués, élus » ;
5. 4° Au deuxième alinéa, les mots : « délégué élu » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs délégués, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945, élus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : art. 3
Aller plus loin
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