Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020

RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000042335993

Texte parentLEGITEXT000042335944

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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