Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le16 septembre 2020
Publié le17 septembre 2020
Articles20 articles en vigueur
NORJUSC2018204R
IdentifiantLEGITEXT000042335944
RéférenceOrdonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Article 1 LEGIARTI000042335993

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000042335957

A modifié :

A abrogé :

Article 6 LEGIARTI000042335963

A créé :

  • Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés , Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital , Art. L22-10-49, Art. L22-10-50, Art. L22-10-51, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53, Art. L22-10-54, Art. L22-10-55, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. L22-10-56, Art. L22-10-57, Art. L22-10-58, Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites , Art. L22-10-59, Art. L22-10-60, Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions , Art. L22-10-61, Art. L22-10-62, Art. L22-10-63, Art. L22-10-64, Art. L22-10-65, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle , Art. L22-10-66, Art. L22-10-67, Art. L22-10-68, Art. L22-10-69, Art. L22-10-70, Art. L22-10-71, Sct. Sous-section 6 : De la dissolution , Art. L22-10-72, Art. L22-10-73
  • Code de commerce Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Art. L22-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. L22-10-2, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. L22-10-3, Art. L22-10-4, Art. L22-10-5, Art. L22-10-6, Art. L22-10-7, Art. L22-10-8, Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-11, Art. L22-10-12, Art. L22-10-13, Art. L22-10-14, Art. L22-10-15, Art. L22-10-16, Art. L22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. L22-10-18, Art. L22-10-19, Art. L22-10-20, Art. L22-10-21, Art. L22-10-22, Art. L22-10-23, Art. L22-10-24, Art. L22-10-25, Art. L22-10-26, Art. L22-10-27, Art. L22-10-28, Art. L22-10-29, Art. L22-10-30
  • Code de commerce Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. L22-10-31, Art. L22-10-32, Art. L22-10-33, Art. L22-10-34, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37, Art. L22-10-38, Art. L22-10-39, Art. L22-10-40, Art. L22-10-41, Art. L22-10-42, Art. L22-10-43, Art. L22-10-44, Art. L22-10-45, Art. L22-10-46, Art. L22-10-47, Art. L22-10-48
  • Code de commerce Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions , Art. L22-10-74, Art. L22-10-75, Art. L22-10-76, Art. L22-10-77, Art. L22-10-78

Article 10 LEGIARTI000042335971

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Chapitre II : Modifications du code des assurances

Chapitre III : Modifications du code de l'environnement

Chapitre IV : Modifications du code général des impôts

Article 13 LEGIARTI000042335977

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 39
    Divisions : Art. 80 quaterdecies ; Art. 150-0 D ; Art. 182 A ter ; Art. 217 quinquies ; Art. 223 A

Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier

Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité

Chapitre VII : Modifications du code de la recherche

Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Chapitre IX : Modifications du code du travail

Chapitre X : Dispositions diverses et finales

Article 19 LEGIARTI000042335989

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 20 LEGIARTI000042335991

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Cité par 4 textes
Code de commerce - art. L950-1
Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042335944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.