Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 212-16, après les mots : « les articles L. 225-177 à L. 225-186 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 214-137, les références : « L. 225-209 » et « L. 225-212 » sont remplacées par les références : « L. 22-10-62 » et « L. 22-10-64 » ; 3° Au quatrième alinéa l'article L. 452-1, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 » ; 4° L'article L. 511-35 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de son I » et « au 1° du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-36 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, » sont supprimés et les mots : « les sociétés mentionnées au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « ces sociétés » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 621-18-3, les mots : « 5° et au dernier alinéa de l'article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « 2° et au dernier alinéa de l'article L. 22-10-35 » ; 6° Au I de l'article L. 762-6, la ligne concernant les articles L. 214-133 à L. 214-150 est remplacée par les trois lignes suivantes : «
2. L. 214-133 à L. 214-136
3. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
4. L. 214-137
5. Résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
6. L. 214-138 à L. 214-150
7. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
8. » ; 7° Au quatrième alinéa de l'article L. 764-13, les mots : « n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 8° Au cinquième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, les mots : « n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ; 9° Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 sont ainsi modifiés : a) A leur neuvième alinéa, les mots : «, l'article L. 621-18-3 » sont supprimés ; b) Après leur douzième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :